CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Pour toute commande, les conditions et dispositions suivantes sont censées être acceptées pleinement. Ces conditions générales ont priorité par rapport à d'éventuelles conditions d'achat du client. D'autres conditions nous sont seulement opposables en cas d'acceptation écrite de notre part.
Arlicle 1 - Offres
1. Toutes nos offres relatives au prix, à la qualité, à la date de livraison et aux possibilités de livraison, données sous toute forme, sont sans engagement de notre part.
Article 2 - Prix
2.1. Les marchandises sont facturées au prix en vigueur à la date d'expédition, à l'exception des prix fixes convenus pour une période bien déterminée.
2 2. Une augmentation éventuelle des droits ou taxes, des salaires, des cotisations sociales et des matières premières appliquée entre la date de commande et la date d'exécution est à charge de l'acheteur. Dans ce cas, le prix définitif est confirmé au moment de l'exécution.
2.3. Le supplément pour une livraison par express est à charge du client.
Article 3 - Date et lieu de livraison
3.1 La date de livraison indiquée n'a qu'un caractère indicatif.
3.2 La livraison s'effectue en nos magasins au moment de la mise à disposition des marchandises.
3.3 En cas de retard éventuel de la livraison, l'acheteur, ne peut prétendre en aucun cas à une indemnité et en outre, il n'a pas le droit d'annuler le contrat.
Article 4 - Transfert de risque
4. Tous les risques auxquels les marchandises sont soumises sont à charge de l'acheteur à partir du moment de la mise à disposition des marchandises en nos magasins et/ou usines, mème en cas de transport à notre charge, et ceci nonobstant la réserve de propriété.
Article 5 - Réserve de propriété
5.1 Toutes les marchandises.livrées par nous -même sielles sont transformées- restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances ainsi que du solde éventuel en notre faveur provenant de transactions antérieures. Pour cette raison, les marchandises peuvent être réclamées à tout moment par la SA PMT Benelux pendant toute la période couvrant la réserve de propriété.
5.2. L'acheteur peut cependant disposer des marchandises sous réserve d'une garantie suffisante. En cas de livraison de machines, l'acheteur s'engage à conserver les marchandises livrées par nous 'in specie' dans son patrimoine durant toute la période couvrant la réserve de propriété.
Article 6 - Réception - Réclamations
6.1 La conformité de la livraison doit être examinée par l'acheteur lors de la réception des marchandises. Les erreurs de livraison doivent être mentionnées sur le bon de livraison et confirmées par écrit endéans les 24 heures à la SA PMT Benelux.
6.2 Toute autre réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège social de la SA PMT Benelux au plus tard 8 jours après la réception des marchandises.
6.3 L'emballage et le contenu des marchandises livrées non conformes doivent être conservés par l'acheteur.
6.4 Lenvoi retour des marchandises livrées peut seulement se faire moyennant un mandat écrit préalable et des instructions d'envoi ou autres du vendeur et endéans un délai de 8 jours. Jusqu'au moment du transfert en toute sécurité des marchandises au vendeur, elles restent pour compte et aux risques et périls de l'acheteur.
6.5 Une réclamation ne constitue pas dans le chef de l'acheteur une libération de l'obligation de payer.
Article 7 - Paiements
7.1 Toutes les factures sont payables au grand comptant et sans réductions au siège social de la SA PMT Benelux.
7.2 Un paiement par lettre de change n'implique pas le renouvellement de la dette.
7.3 A partir de la date d'échéance, la quote-part non payée de nos factures porte de plein droit et sans rappel un intérêt de retard de 1 % par mois. En outre, en application de l'article1147 C.C., le débiteur est tenu au paiement d'une indemnité conventionelle fixée de manière forfaitaire et irréductible à 15 % du solde restant dû avec un minimum de 125 Euro par facture.
7.4 En cas de non-paiement d'une ou de plusieurs factures à la date d'échéance ou en cas d'insolvabilité de l'acheteur, la SA PMT Benelux se réserve le droit d'interrompre toutes les livraisons et d'annuler au détriment de l'acheteur les conventions qui doivent encore être exécutées. Dans ce contexte, l'acheteur ne peut prétendre à une indemnité quelconque.
7.5 En cas de non-paiement d'une ou de plusieurs factures, toutes les factures, même celles qui ne seraient pas encore arrivées à échéance, deviennent exigibles immédiatement.
7.6 Toutes les factures sont censées être acceptées si elles ne sont pas protestées endéans les huit jours.
Article 8 - Garantie
8.1 La garantie pour vices cachés des produits se limite au remplacement de la marchandise. Lindemnisation des dégâts prouvés subis par l'acheteur ne peut en aucun cas dépasser le montant de notre prix de vente du produit livré.
8.2 La garantie pour les appareils et machines se limite à celle prévue par le constructeur. Aucune autre indemnité ou aucun autre remboursement ne peuvent être exigés de la part de la SA PMT Benelux.
8.3 L'acheteur est déchu de plein droit de toute garantie s'il effectue lui-même des réparations ou transformations ou s'il les fait effectuer sans notre accord écrit. De même, s'il s'avère que l'entretien du matériel n'a pas été effectué conformément aux prescriptions du constructeur et/ou du vendeur ou si le matériel n'est pas utilisé conformément au mode d'emploi ou aux instructions données.
8.4 En cas d'avis chimique et technique, aussi bien écrit que verbal, ainsi que des plans et des schémas, la SA PMT Benelux contracte uniquement une obligation de moyens, sans garantir un résultat quelconque. Ces avis constituent donc seulement des directives, pour lesquelles la SA PMT Benelux ne peut être tenu responsable. Lacheteur doit tester lui-même ses marchandises.
8.5 En cas de revente par l'acheteur de marchandises non-transformées, celui-ci agit à ses risques et périls.
Article 9 - Stockage
9.1 La SA PMT Benelux n'est pas responsable pour des dommages causés aux marchandises stockées en ses magasins et/ou usines à partir du moment de la mise à disposition à l'acheteur.
9.2 Si les marchandises, après avoir été mises à la disposition de l'acheteur, restent stockées en nos magasins pendant plus d'un mois, des frais de stockage seront facturés.
Article 10 - Marque de commerce
10. Lacheteur n'est pas autorisé à vendre d'autres produits sous la marque de commerce du vendeur. De même, il ne peut utiliser la marque de commerce du vendeur pour ces propres objets fabriqués, produits etc. sans autorisation de celui-ci.
Article 11 - Juridiction
11.1 La convention entre parties et les conditions Qénérales de vente seront assujetties exclusivement à la Législation Belge.
11.2 Tout litige ressort de la compétence exclusive des tribunaux qui sont territorialement compétents du chef du siège social de la SA PMT Benelux.